Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP sont soumis, au titre du code de la construction et de l’habitation (CCH), à une autorisation spécifique délivrée au nom de l’État par le maire après sollicitation de l’avis de la sous-commission départementale de sécurité et d’accessibilité (SCD).
L’article R125-17 du CCH prévoit, que dans le cadre d’opérations de construction, de rénovation ou de transformation d’un ERP, l’exploitant doit solliciter le passage d’un contrôleur technique. agréé afin de s’assurer de la bonne solidité du bâtiment après travaux.
La commission de sécurité, lors de la visite de réception des travaux, n’est pas compétente pour mener à bien cette mission de contrôle de la solidité. Elle vérifie qu’une attestation de conformité a bien été produite par un bureau missionné à cet effet. En l’absence de présentation de cette pièce, la commission de sécurité n’est pas en mesure de statuer sur la délivrance de l’autorisation d’ouverture au public et devra, le cas échéant, prononcer un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement. De plus, au titre de l’article R125-21 du CCH, l’absence de contrôle technique obligatoire est passible d’une peine d’amende de la 5 classe pour le maître d’ouvrage ou son mandataire.
Pour éviter cette situation de blocage, je vous demande de bien vouloir effectuer ce rappel réglementaire auprès des pétitionnaires qui sont amenés à déposer des études auprès de vos services. Je vous rappelle que cette réglementation s’applique également aux travaux effectués dans des ERP dont la mairie est elle-même propriétaire (salle polyvalente, école primaire, etc.).
Mes services se tiennent à votre disposition pour toute demande de renseignements par courriel pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr ou au 03 83 34 26 15.
