Des travaux de mise à jour des plans se dérouleront courant août à septembre 2018 sur la base du fichier des permis de construire de la commune.
Un géomètre effectuera seul sur le terrain, dans les propriétés privées en accord avec les propriétaires concernés, des mesurages complémentaires à ceux des permis de construire, ceci afin de positionner les bâtiments nouveaux au plan cadastral.
Voir arrêté ci dessous
ARRETE DE CONSERVATION CADASTRALE
LE PREFET DE MEURTHE-ÉT-MOSELLE
Officier de la Légion d’Honneur
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 65-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n° 74-646 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l’actualisation du plan cadastral, seront effectuées dans l’ensemble des communes du département pour la période du 01/01 au 31/12/2018.
La programmation, l’exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale seront assurés par la Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 2 — Les périodes d’intervention en commune et l’identité des agents chargés des travaux, seront portées à la connaissance préalable du Maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
ARTICLE 3— Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pour information des administrés.
ARTICLE 4 — Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agents devront être porteurs d’une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques et les Maires du département sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera
Fait à Nancy, Le 28 Août 2018,
Le Préfet,
Philippe MAHE
Publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
