La loi du 07 juillet 2016 relative à la liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (CAP), vient modifier de nombreuses dispositions concernant, entre autres, les architectes ainsi que les Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Notamment, le Titre II de la loi (articles 55 à 92) qui est consacré aux dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l’architecture :
L’article 82 modifie le seuil du recours à un architecte :
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 m2 ».
